En vigueur a compter du : 1er janvier 2024
Article 1 - Prestataire
PA POINT AUTO SARL (nom commercial : Point Auto Pro)
SARL au capital de 2 000 EUR
SIREN : 833 090 053 - RCS Lyon
Siege social : Vaulx-en-Velin (69120), France
Telephone : 04 72 64 12 74
Email : contact@pointautopro.fr
Article 2 - Champ d'application
Les presentes CGV s'appliquent a toutes les prestations de mecanique, carrosserie, entretien et maintenance de vehicules realisees par Point Auto Pro pour ses clients professionnels (B2B).
Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes conditions.
Article 3 - Devis et commandes
- Les devis sont gratuits et valables 30 jours
- Le devis devient commande apres acceptation ecrite (email, signature)
- Toute modification de prestation fera l'objet d'un avenant au devis initial
- Les travaux supplementaires decouverts en cours d'intervention seront soumis a accord prealable du client
Article 4 - Tarifs
- Les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT)
- TVA applicable : 20% (taux en vigueur)
- Les tarifs pieces et main d'oeuvre sont ceux en vigueur au jour de l'etablissement du devis
- Les contrats flottes beneficient de tarifs negocies fixes pour la duree du contrat
Article 5 - Delais d'intervention
- Urgence (vehicule immobilise) : prise en charge sous 24h
- Intervention standard : RDV sous 48h
- Entretien planifie : selon planning convenu
Les delais sont donnes a titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf mention contraire dans un contrat de maintenance.
Article 6 - Paiement
- Clients occasionnels : paiement a la livraison du vehicule
- Clients sous contrat : facturation mensuelle, paiement a 30 jours fin de mois
- Modes de paiement acceptes : virement, cheque, CB, especes (dans la limite legale)
En cas de retard de paiement, des penalites de 3 fois le taux d'interet legal seront appliquees, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
Article 7 - Droit de retention
Conformement a l'article 1948 du Code civil, Point Auto Pro se reserve le droit de retenir le vehicule jusqu'au paiement integral des sommes dues.
Article 8 - Garantie
- Pieces neuves : garantie constructeur ou equipementier (generalement 2 ans)
- Main d'oeuvre : garantie 6 mois
- Pieces d'occasion : garantie 3 mois (si mentionnees au devis)
La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages dus a une mauvaise utilisation ou a un defaut d'entretien.
Article 9 - Responsabilite
Point Auto Pro est responsable des dommages causes aux vehicules pendant leur sejour dans nos locaux ou lors d'un rapatriement.
Nous declinons toute responsabilite pour les objets laisses dans les vehicules.
Notre responsabilite est limitee au montant de la prestation concernee.
Article 10 - Reclamations
Toute reclamation doit etre formulee par ecrit dans un delai de 8 jours suivant la livraison du vehicule. Passe ce delai, aucune reclamation ne sera recevable.
Article 11 - Contrats de maintenance flotte
Les contrats de maintenance font l'objet de conditions particulieres detaillees dans le contrat signe entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulieres prevalent sur les presentes CGV.
Article 12 - Donnees personnelles
Les donnees collectees sont traitees conformement a notre politique de confidentialite et au RGPD.
Article 13 - Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux de Lyon seront seuls competents.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.